L’AI Act et les avocats : ce que change le Règlement (UE) 2024/1689
Mise à jour 2026 : le Digital Omnibus reporte le haut risque à décembre 2027, mais l’article 50 s’applique dès le 2 août 2026. Ce qui change pour les avocats.
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Le Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », est le premier cadre complet encadrant l’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Pour les avocats qui recourent à des outils d’IA, il fixe des repères précis. Depuis l’adoption du Digital Omnibus sur l’IA à l’été 2026, son calendrier a toutefois été remanié : cet article a été mis à jour en conséquence.
Mise à jour août 2026 : le Digital Omnibus décale le calendrier
Le Parlement européen a adopté le Digital Omnibus sur l’IA le 16 juin 2026 ; le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif le 29 juin 2026. Motif invoqué : le retard pris dans l’élaboration des normes harmonisées, sans lesquelles les entreprises ne disposaient pas des référentiels techniques nécessaires pour se mettre en conformité.
- Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, scoring de crédit, identification biométrique…) : application repoussée du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, soit seize mois de plus.
- IA intégrée dans des produits déjà réglementés (annexe I : dispositifs médicaux, machines…) : du 2 août 2027 au 2 août 2028, soit douze mois de plus.
- Bacs à sable réglementaires dans les États membres : du 2 août 2026 au 2 août 2027.
Ce qui n’a PAS été reporté
C’est le point que la communication médiatique a le plus brouillé : l’AI Act n’a pas été « suspendu ». Le report vise les systèmes à haut risque. Le reste du règlement suit son cours.
- Les pratiques d’IA interdites, applicables depuis le 2 février 2025.
- L’obligation de littératie en IA (formation des utilisateurs), également depuis le 2 février 2025.
- Les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général (GPAI), applicables depuis le 2 août 2025.
- Les obligations de transparence de l’article 50, applicables au 2 août 2026.
- L’activation des autorités nationales de surveillance du marché et leur pouvoir de sanction.
Une échéance intermédiaire mérite d’être notée : au 2 décembre 2026 s’appliquent une nouvelle pratique interdite ainsi que le régime transitoire de l’article 50, paragraphe 2, relatif au marquage des contenus générés artificiellement pour les systèmes déjà présents sur le marché au 2 août 2026.
Une approche par les risques
L’AI Act classe les systèmes selon leur niveau de risque. Un outil d’assistance juridique comme Avlex relève du risque limité : il est soumis à des obligations de transparence renforcées plutôt qu’aux contraintes lourdes des systèmes à haut risque.
Pourquoi le report ne dispense ni l’éditeur ni l’avocat
La conséquence pratique est contre-intuitive. Parce qu’Avlex relève du risque limité, ses obligations sont celles de l’article 50, précisément celles qui n’ont pas été décalées. Le report du 2 décembre 2027 concerne l’annexe III ; il ne produit donc aucun effet libératoire pour un cabinet qui utilise un assistant juridique. L’échéance qui compte pour la profession reste le 2 août 2026.
Les obligations clés
- Information claire de l’utilisateur qu’il interagit avec une IA (article 50).
- Identification des contenus générés artificiellement.
- Traçabilité des opérations et possibilité d’intervention humaine.
- Conservation de journaux techniques à des fins d’audit.
La traduction concrète chez Avlex
Avlex informe clairement l’utilisateur de la nature artificielle des résultats, conserve des métadonnées d’opérations à des fins de traçabilité (article 19), et place systématiquement la décision finale entre les mains de l’avocat. Chaque module est classé selon son niveau de risque et se voit appliquer les obligations correspondantes. La supervision humaine n’est pas une formalité : c’est le cœur du dispositif.
L’AI Act ne bride pas l’avocat : il garantit que l’IA reste un outil au service du jugement humain.
Pour la profession, ce cadre transforme la conformité en avantage : choisir un outil aligné sur l’AI Act, c’est protéger son cabinet autant que ses clients. Le report accordé aux systèmes à haut risque ne change rien à cette équation, il déplace une échéance, il ne supprime pas une exigence.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 (AI Act).
- Digital Omnibus sur l’IA : adoption par le Parlement européen le 16 juin 2026 ; approbation finale du Conseil de l’UE le 29 juin 2026.
- Commission européenne : AI Act Service Desk et travaux du Comité européen de l’intelligence artificielle sur les normes harmonisées.
Article mis à jour le 4 août 2026 pour tenir compte du Digital Omnibus sur l’IA. Le calendrier de l’AI Act reste susceptible d’évoluer jusqu’à la publication définitive des textes modificatifs au Journal officiel de l’Union européenne ; les dates mentionnées ci-dessus reflètent l’état du droit à cette date.
Cet article est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour toute situation particulière.