Module d’intelligence juridique
Contrôle de Rétroactivité
Détecte les conflits de rétroactivité légale.
Contrôle de Rétroactivité vérifie tous les actes du dossier contre les dates d'entrée en vigueur des lois applicables : une loi appliquée avant sa publication au Moniteur, un contrat antidaté qui prétend produire des effets avant sa rédaction, des droits revendiqués avant leur acquisition légale.
Comment Ça Marche
- Avlex analyse automatiquement votre dossier
- Le module applique sa logique spécialisée
- Génération d'un rapport détaillé avec recommandations
- Export du résultat pour intégration au dossier
Pour Qui ?
Avocats sur dossiers anciens, succession (lois successives), fiscal (réformes), social (modifications législatives).
Avantages Clés
- Détection automatique des conflits de rétroactivité
- Validation des dates de réforme légale (Moniteur belge)
- Analyse des conflits temporels entre actes
- Vérification de l'applicabilité temporelle de chaque norme
- Identification des clauses de droits acquis
- Détection des situations transitoires entre deux régimes
- Recherche jurisprudence sur application des lois nouvelles
Exemple Concret
Un client demande l'application d'une exonération fiscale signée par contrat en 2019. Contrôle de Rétroactivité vérifie : la loi de 2021 a abrogé cette exonération sans clause de droits acquis. Application impossible, stratégie revue vers négociation amiable avec le fisc.