Avlex ne se contente pas de lire un dossier avec un modèle de langage généraliste. Pour chacune des 22 matières ci-dessous, la plateforme embarque une base structurée propre à la matière : les pièges de procédure qui rendent une action irrecevable, les vulnérabilités exploitables, les articles applicables, les délais de prescription et les juridictions compétentes.
Au total, 442 pièges (dont 239 qualifiés de critiques), 25 vulnérabilités procédurales et 775 références d'articles distinctes. Chaque domaine ci-dessous est présenté avec un exemple réel, extrait tel quel de l'analyseur.
Un seul exemple est publié par matière, à titre de démonstration. L'exemple est reproduit mot pour mot depuis la base utilisée par l'analyseur.
Étrangers & Asile
22 piègesExemple de piège détectéLe recours CCE contre refus d'asile a un effet SUSPENSIF automatique (Art. 39/57), MAIS le recours contre OQT n'a PAS d'effet suspensif. Il faut demander SÉPARÉMENT la suspension (Art. 39/82) = 2 procédures distinctes.
Recours CCE: 30 JOURS (procédure normale) ou 10 JOURS OUVRABLES (procédure accélérée). Dies a quo = notification EFFECTIVE.
Droit Civil
21 piègesExemple de piège détectéLa responsabilité extracontractuelle (Art. 6.2 nouveau C.civ.) exige une faute, un dommage ET un lien causal. L'absence d'un seul élément = pas de responsabilité.
Droit Commercial
21 piègesExemple de piège détectéLa clause pénale excessive peut être réduite par le juge (Art. 5.88 C.civ.), mais le débiteur doit PROUVER le caractère excessif. La charge de la preuve est inversée.
Droit des Sociétés
21 piègesExemple de piège détectéLe plafond de responsabilité des administrateurs (Art. 2:57 CSA) s'applique GLOBALEMENT à tous les administrateurs pour UN MÊME FAIT, et NON individuellement.
Contrats & Obligations
21 piègesExemple de piège détectéLa résolution judiciaire (Art. 5.240 C.civ.) n'est plus automatique. Le juge peut accorder un délai de grâce ou ordonner l'exécution en nature.
Droit Pénal
21 piègesExemple de piège détectéLa prescription de l'action publique (5 ans pour délits) est DIFFÉRENTE de la prescription civile (10 ans). Action pénale prescrite ≠ action civile prescrite.
Appel jugement correctionnel: 30 JOURS (prévenu présent) ou 40 JOURS (prévenu absent, à partir signification).
Divorce & Médiation
21 piègesExemple de piège détectéEn divorce par consentement mutuel, les accords sont DÉFINITIFS et ne peuvent être modifiés que pour changement de circonstances IMPRÉVISIBLE.
Violence Conjugale / Intrafamiliale
21 piègesExemple de piège détectéL'ordonnance d'éloignement (Art. 1280 C.jud.) n'est valable que 3 MOIS maximum. Elle doit être renouvelée ou remplacée par une mesure définitive.
Permis de Conduire
21 piègesExemple de piège détectéLa déchéance du droit de conduire (Art. 38) est DIFFÉRENTE de la suspension (Art. 55). Déchéance = judiciaire, Suspension = administrative. Les deux peuvent se cumuler.
Stupéfiants
21 piègesExemple de piège détectéLa détention de cannabis pour usage personnel (max 3g) n'est PAS légale, mais fait l'objet d'une politique de tolérance (circulaire). Le parquet peut toujours poursuivre.
Droit de la Famille
21 piègesExemple de piège détectéLe cohabitant légal survivant n'est PAS un héritier réservataire. Le partenaire peut être totalement déshérité par testament, contrairement au conjoint marié.
Insolvabilité / Faillite
21 piègesExemple de piège détectéL'aveu de faillite doit être fait dans le MOIS suivant la cessation des paiements (Art. XX.102 CDE). Retard = responsabilité personnelle du dirigeant.
Assurance
21 piègesExemple de piège détectéLa déclaration de sinistre doit être faite dans le délai prévu par la police (souvent 8 jours). Déclaration tardive = déchéance possible si préjudice pour l'assureur.
Droit du Travail
24 piègesExemple de piège détectéLa protection contre le licenciement pendant l'incapacité de travail (Art. 34 loi 1978) NE protège PAS contre le licenciement pour motif grave. L'employeur peut licencier pour faute lourde même pendant un arrêt maladie.
Délai de prescription pour contester un licenciement abusif: 1 AN à partir de la fin du préavis (Art. 63 loi 1978). Passé ce délai, action IRRECEVABLE.
Responsabilité Médicale
21 piègesExemple de piège détectéLa responsabilité médicale exige une faute DÉTERMINANTE. Même si faute prouvée, si le dommage serait survenu de toute façon (>50%), responsabilité REJETÉE. Perte de chance non indemnisable en Belgique.
Prescription: 10 ans à partir de la CONNAISSANCE du dommage ET de l'identité du responsable. Délai absolu: 20 ans à partir du fait dommageable.
CPAS / Aide Sociale
22 piègesExemple de piège détectéLa prescription de 5 ans pour récupération du revenu d'intégration (Art. 102 loi organique CPAS) commence SEULEMENT après que le CPAS ait eu 'connaissance effective' de la situation financière. Le CPAS peut donc récupérer bien plus de 5 ans en arrière.
Recours contre refus d'aide sociale: 3 MOIS à partir de la notification (Art. 17). Si notification défectueuse, délai JAMAIS commencé.
RGPD / Vie Privée
21 piègesExemple de piège détectéLe délai de 72 heures pour notifier une violation de données à l'APD (Art. 33 RGPD) court à partir de la CONNAISSANCE, pas de la découverte technique. Amende jusqu'à 10M€ ou 2% CA.
Marchés Publics
21 piègesExemple de piège détectéLe recours en suspension devant le Conseil d'État doit être introduit dans les 15 JOURS suivant la notification de la décision d'attribution. Délai TRÈS court.
Immobilier
21 piègesExemple de piège détectéEn Région flamande depuis 2019, l'indice de base pour indexation = mois PRÉCÉDANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR du bail, NON la signature. Règle DIFFÉRENTE à Bruxelles/Wallonie.
Préavis résiliation bail résidentiel: 3 MOIS (locataire), 6-9 MOIS (bailleur). Délai court à partir de l'ENVOI recommandé.
Agressions Sexuelles / Viol
21 piègesExemple de piège détectéLe viol (Art. 375 C.pén.) est un CRIME passible de la Cour d'assises. Mais en pratique, la plupart des affaires sont correctionnalisées (tribunal correctionnel).
Roulage
21 piègesExemple de piège détectéLa suspension immédiate du permis (Art. 55) pour alcool/drogues est ADMINISTRATIVE. Elle est DIFFÉRENTE de la suspension JUDICIAIRE. Les deux peuvent se cumuler.
Opposition amende routière: 30 JOURS CALENDRIER (pas ouvrables) à partir réception. Dépassement = condamnation DÉFINITIVE.
Chômage
21 piègesExemple de piège détectéL'exclusion du chômage pour abandon d'emploi (Art. 51 AR) peut être contestée si le travailleur prouve un 'motif légitime' (harcèlement, non-paiement salaire, etc.).
Avlex est un outil d'assistance préliminaire destiné à préparer et à structurer l'analyse d'un dossier. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'appréciation d'un avocat, seul habilité à qualifier une situation et à engager une procédure. Les délais et références cités le sont à titre indicatif et doivent être vérifiés au regard du dossier concret.
