Simulation d'Indemnité de Procédure
Procédure civileCalcule l'indemnité de procédure due à la partie qui obtient gain de cause, selon la tranche du montant du litige et le barème indexé en vigueur.
Calcul juridique belge
20 simulateurs juridiques et financiers, méthode par méthode
Un chiffre avancé dans une conclusion doit pouvoir être justifié. Chaque simulateur d'Avlex applique une méthode belge nommée : une disposition légale, un arrêté royal, une table publiée ou une méthode doctrinale reconnue en pratique.
La méthode appliquée est indiquée sur chaque simulateur ci-dessous, et affichée dans l'outil sous la forme du détail de calcul. Un confrère, un magistrat ou une partie adverse peut donc refaire le calcul.
20simulateurs intégrés
FR · NLinterface bilingue
2026barèmes et taux datés
Les simulateurs et leur base de calcul
Les taux et barèmes sont datés dans l'outil. Un calcul reste une estimation : il prépare la discussion, il ne la tranche pas.
Simulation de Délai de Préavis
Droit du travailDétermine le délai de préavis ou l'indemnité compensatoire, y compris le calcul mixte des contrats à cheval sur la réforme du statut unique.
Simulation de Contribution Alimentaire
Droit de la familleEstime la contribution alimentaire pour enfants selon la méthode Renard, en tenant compte des revenus des deux parents, du temps d'hébergement et des coûts de l'enfant.
Simulation Dommages Corporels
ResponsabilitéÉvalue les postes de dommage corporel sur la base indicative reconnue par les juridictions belges : incapacité temporaire, incapacité permanente, préjudice moral, aide de tiers.
Simulation de Capitalisation du Dommage Corporel
ResponsabilitéConvertit un préjudice futur récurrent en capital unique, avec le coefficient de capitalisation correspondant à l'âge, au sexe et à la durée du préjudice.
Simulation d'Amendes Pénales
Droit pénalApplique les décimes additionnels au montant nominal de l'amende pour obtenir la somme réellement due, souvent très supérieure au chiffre inscrit dans le texte.
Simulation de Saisie sur Rémunération
ExécutionCalcule la part saisissable du revenu par tranche légale, avec la majoration par enfant à charge et la part absolument insaisissable.
Simulation de Conversion d'Usufruit
SuccessionsValorise l'usufruit et la nue-propriété en vue d'une conversion, selon l'âge de l'usufruitier, la table de conversion et le rendement retenu.
Simulation Démembrement Immobilier
Fiscalité immobilièreRépartit la valeur d'un immeuble entre usufruit et nue-propriété dans une acquisition démembrée, selon la méthode Ruysseveldt et la durée retenue.
Simulation Coûts d'Acquisition Immobilière
Droit immobilierChiffre le coût total d'une acquisition selon la Région, le taux applicable, les abattements éventuels et les frais annexes.
Simulation d'Indemnité d'Éviction Commerciale
Baux commerciauxDétermine l'indemnité d'éviction due au preneur commercial selon le motif de refus de renouvellement et le multiple légal correspondant.
Simulation ATN Véhicule de Société
FiscalitéCalcule l'avantage de toute nature imposable d'un véhicule de société ainsi que le coût employeur associé.
Simulation Passage en Société et Optimisation Fiscale
FiscalitéCompare la charge fiscale et parafiscale d'une activité exercée en personne physique et en société, sur des barèmes datés.
Simulation Fiscale de Transaction Amiable
Droit du travailCompare le net perçu par le travailleur selon la ventilation retenue dans un accord transactionnel, précompte et cotisations sociales compris.
Simulation de Litige Social
Droit du travailTeste la recevabilité procédurale d'un licenciement pour motif grave et chiffre la compensation financière en jeu.
Simulation d'Impact Financier
Stratégie contentieuseMet en balance le coût total d'une procédure et le gain espéré, intérêts légaux et frais de justice inclus.
Simulation Point d'Équilibre Judiciaire Inversé
Stratégie contentieuseIdentifie le montant en dessous duquel une action coûte plus cher qu'elle ne rapporte, y compris en cas de succès.
Simulation de Négociation Stratégique
NégociationSitue la zone d'accord possible entre les parties et la meilleure solution de rechange, chiffres à l'appui.
Simulation Contentieuse
Procédure civilePrépare le scénario d'audience : juridiction compétente, calendrier procédural et issues envisageables.
Simulation de Stratégie Juridique
Stratégie contentieuseCompare les voies ouvertes, du référé à la procédure au fond, sur le délai, le coût et la probabilité de succès.
Refaites le calcul sur vos propres chiffres
Chaque simulateur affiche le détail du calcul, pas seulement le résultat. Vous pouvez le vérifier ligne par ligne avant de l'utiliser.
Ouvrir un compteÀ consulter également
Les 22 domaines du droit belge couverts·Gouvernance IA et règlement (UE) 2024/1689·Les formules et tarifs
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Les simulateurs produisent des estimations destinées à préparer une analyse. Les montants, taux et barèmes évoluent et doivent être vérifiés à la date du dossier. Un résultat de simulation ne constitue pas un conseil juridique ni un engagement sur l'issue d'une procédure ; l'appréciation d'un avocat reste indispensable.